Avis 20150531 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de copie du procès-verbal de visite de la construction située sur la parcelle AT 169, lot n° 1, 31 avenue Albine, entraînant l'impossibilité d'aménager les combles déclarés dans le permis de construire n° 0783581301020 délivré à la SIML. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le constat de visite dressé, à la suite d'un déplacement d'agents municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le document relatif à la vérification de l'affichage des autorisations d'urbanisme relatives à ces travaux établi, le cas échéant, par ces agents à l'occasion de cette visite, revêtent, à la différence de procès-verbaux constatant des infractions, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.