Avis 20150529 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Sedan à sa demande de copie des pages 11 à 32 de son dossier médical obstétrical (dossier AUDIPOG). La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sedan a informé la commission que les pages 11 à 32 du dossier AUDIPOG de Madame X n'avaient pas été remplies, d'une part parce que l'établissement utilise d'autres formulaires pour les transferts de patients et les hospitalisations, d'autre part parce que l'intéressée avait été transférée dans un autre centre hospitalier avant son accouchement. Dans ces conditions, la commission ne peut que constater que les pages du dossier AUDIPOG, lequel consiste en un formulaire que les personnels de l'établissement de santé peuvent ou non compléter, dont Madame X demande la communication n'ont en l'espèce pas été remplies lors de son passage au centre hospitalier de Sedan. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.