Avis 20150524 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio à sa demande de communication de la délibération statuant sur le régime indemnitaire des agents pendant les périodes de congés, en particulier pendant les congés de maladie et de maternité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mauguio a informé la commission que les délibérations correspondant à la demande ont été transmises à Madame X par courrier en date du 2 mars 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.