Avis 20150502 Séance du 05/03/2015
Communication de son dossier, à la suite du retrait par décision de la Maison départementale des handicapés de la Gironde en date du 17 novembre 2014, de l'allocation aux adultes handicapés dont elle bénéficiait.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à sa demande de communication de son dossier, à la suite du retrait, par décision de la Maison départementale des handicapés de la Gironde en date du 17 novembre 2014, de l'allocation aux adultes handicapés dont elle bénéficiait.
En réponse à la demande qui leur a été adressée, les services de la maison départementale des handicapés de la Gironde ont informé la commission qu'une copie du dossier de l'intéressée lui a été adressée par courrier du 23 février 2015. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.