Avis 20150480 Séance du 05/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier médical relatif à son hospitalisation en date du 12 juin 2014 dans le service d'ophtalmologie, bâtiment Babinski ; 2) son dossier médical, transféré à l'hôpital Pitié-Salpêtrière, relatif à son hospitalisation en décembre 2011 dans le service ORL de l'hôpital Beaujon et opérée par le professeur X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à la requérante de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.