Avis 20150478 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X, pour la MATMUT Protection juridique, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par envoi d'un CD-ROM à l'adresse postale de Monsieur X, des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'ensemble des rapports administratifs y compris le rapport du médecin-expert l'ayant examiné le 24 septembre 2014. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe toutefois qu'en l'espèce, Monsieur X a donné mandat à la MATMUT protection juridique pour accéder à son dossier. La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur ou à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet ainsi un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication.