Avis 20150472 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement dans la rue de la X à Port Leucate. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leucate a transmis copie à la commission du courrier du 18 février 2015 par lequel il a communiqué au demandeur l'arrêté sollicité. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.