Avis 20150450 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association foncière urbaine autorisée « Buckenbaum - Untere Dorfreben - Finsterwald » à sa demande de copie de l'acte d'engagement signé avec la société TEAM TP concernant le lot n° 1 (voirie, assainissement, eau potable) du marché public portant sur des travaux de viabilisation de l'AFUA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association foncière urbaine autorisée « Buckenbaum - Untere Dorfreben - Finsterwald » a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X X, X, par courrier du 24 février 2015, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission, qui a pris connaissance du document transmis, déclare dès lors sans objet la demande d'avis.