Avis 20150448 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le contrôleur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie à sa demande de communication de l'enquête ayant conduit à la décision de suspension du contrat d'apprentissage de son client. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé, sous réserve d'occultation des parties, mentions ou annexes faisant apparaître le comportement d'un tiers, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, lequel ne comprend sans doute pas uniquement des témoignages de tiers, estime que ce document administratif est, sous la réserve énoncée, communicable au moins partiellement à l'intéressé, en application des mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.