Avis 20150447 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier administratif (1re et 2e partie) comprenant notamment son livret d'instruction, son livret matricule, son ordre de mutation, ses notations ou appréciations ; 2) un état signalétique et des services ; 3) son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 28 janvier 2015, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.