Avis 20150444 Séance du 05/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hacqueville à sa demande de copie : 1) des avis émis par la sous-préfecture des Andelys et de la direction des routes du conseil général de l'Eure, concernant l’autorisation de créer des parking en cas de refus d’entretien de la part des riverains des trottoirs situés au droit de leur propriété ; 2) du courrier la concernant, émanant de la préfecture et qui a été lu lors de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hacqueville a informé la commission qu'il n'existe pas d'avis écrit des services de l'Etat au sujet de ce dossier, le maire les ayant consultés oralement. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur le point 1. S'agissant du point 2, la commission constate qu'il s'agit d'une lettre de la sous-préfète des Andelys qui, si elle mentionne Madame X, ne concerne directement, en réalité, que son destinataire, et fait apparaître de la part de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission estime dès lors que cette lettre n'est pas communicable aux tiers, notamment Madame X. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.