Avis 20150422 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à son dossier de pension militaire d'invalidité référencé PMI X : 1) sa lettre de demande initiale de pension ; 2) le courrier par lequel le ministère de la défense lui a demandé de fournir des informations complémentaires et auquel elle a répondu par courrier en date du 20 mars 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été trouvés dans le dossier de l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.