Avis 20150421 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants au titre de l'année 2014 : 1) l'ensemble des avis de la commission administrative paritaire du 25 novembre 2014 relatifs à la promotion et à 1'avancement des agents dans le cadre d'emploi d'attaché, occultés des indications nominatives ou permettant d'identifier une personne ; 2) les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal et au grade de directeur ; 3) les arrêtés individuels de promotion au grade d'attaché territorial ; 4) les arrêtés individuels d'avancement au grade d'attaché principal et de directeur territorial. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission que les tableaux d'avancement au grade de directeur visés au point 2), les arrêtés individuels de promotion au grade d'attaché territorial visés au point 3), ont été transmis à Monsieur X par courrier en date du 10 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant des documents visés au point 1) de la demande, le maire de Boulogne-Billancourt a indiqué à la commission que le procès-verbal de la commission administrative paritaire en date du 25 novembre 2014 n'avait pas encore été approuvé. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, qui demeure, en l'état, inachevé. Elle précise que dès l'approbation du procès verbal, les avis de la commission administrative paritaire seront communicables au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents. S'agissant des arrêtés individuels d'avancement au grade de directeur territorial visés au point 4), le maire de de Boulogne-Billancourt a informé la commission que ces documents n'étaient pas encore signés. La commission émet donc un avis défavorable, à ce stade, à la communication de ces documents qui présentant actuellement un caractère inachevé. Elle précise que ces documents seront communicables à toute personne qui le demande dès qu'ils auront été signés. Enfin, en ce qui concerne les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal visés au point 2) et les arrêtés individuels d'avancement au grade d'attaché principal visés au point 4), le maire de de Boulogne-Billancourt a informé la commission que ces documents n'existent pas, en l'absence de proposition d'avancement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.