Avis 20150412 Séance du 05/03/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre à sa demande de communication de l'entier dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté des Hauts de Wissous II, annexé à la délibération du n° 11/80 du 24 juin 2011. La commission considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements », que le législateur a entendu assurer une plus grande transparence des affaires intercommunales au profit des seuls administrés. En revanche, ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives, qui relève le cas échéant d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. La commission précise, à toutes fins utiles, que la commune de Wissous serait en revanche fondée à se prévaloir des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement afin d'obtenir de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre communication des informations relatives à l'environnement qui se rapporteraient à la création de la zone d'aménagement concerté. Il lui incomberait cependant dans cette perspective de préciser suffisamment auprès de la communauté d'agglomération la nature des informations sollicitées.