Avis 20150411 Séance du 05/03/2015

Madame X X, pour le Syndicat départemental Sud CT 59 - section inter collectivités du Valenciennois, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire intercommunal (CTPI) concernant les documents suivants : 1) la délibération du bureau exécutif en date du 4 juillet 2014 portant sur le régime indemnitaire ; 2) la délibération de ce même bureau en date du 12 septembre 2014 portant sur le règlement intérieur. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a informé la commission que l'avis du comité technique paritaire intercommunal n'était pas requis au sujet du régime indemnitaire des agents, et que ses avis relatifs à la mise en place du règlement intérieur ont été communiqués au demandeur le 4 février 2015. Le document visé au point 1) n'existant pas, et celui visé au point 2) ayant été communiqué, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.