Avis 20150409 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par l'inspecteur des finances publiques du service de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de Saintes auprès de l'agence X, dans le cadre de l'enquête ayant conduit au redressement fiscal de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents correspondant à l'objet de la demande, à savoir la copie du mandat obtenu de l'agence X et du courrier l'accompagnant, ont été communiqués à Maître X le 18 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.