Avis 20150406 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X (Montpellier Journal) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de copie par courriel ou consultation des courriers que le maire a adressés à Monsieur X en février 2011, concernant le projet immobilier de la SCI Majorelles, situé 332 rue des Carignans. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grabels à la demande qu'elle lui a adressée, la commission comprend, au vu des éléments dont elle dispose, que les courriers sollicités ont été émis par le maire dans le cadre de ses missions de service public et présentent à ce titre le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En application des articles 2 et 6 de la même loi, ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, ou ferait apparaître, de la part d'une personne autre que la commune et son maire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.