Avis 20150405 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du gaz réseau distribution France à sa demande de communication d'une copie du plan de la canalisation d'approvisionnement en gaz de la copropriété de l'Oratoire située 15 chemin de Jaillières à Meylan, détenu par le Groupe d'exploitation gaz Alpes Dauphiné de Grenoble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du gaz réseau distribution France a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.