Avis 20150403 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport d'expertise du 6 octobre 2014 établi à la suite d'une catastrophe naturelle dont il a été victime ; 2) le rapport d'expertise du 10 décembre 2014 établi à la suite de la visite sur place par un agent de la DDT de la parcelle n° X section 1 à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission que les documents demandés n'existent pas, dans la mesure où, d'une part, aucun agent de ses services ne s'est rendu dans la commune de X dans le cadre du suivi de dégâts d'orage, d'autre part, son service ne réalise pas d'expertise à la suite d'intempéries mais donne des avis sur les devis établis par les collectivités pour les dégâts survenus sur les ouvrages publics. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.