Avis 20150401 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le grand livre des comptes 2013 ; 2) le compte administratif 2013 ; 3) le bilan des cessions et acquisitions 2013 annexé au compte administratif 2013 ; 4) le compte rendu de la délibération du conseil municipal relative au bilan des cessions et acquisitions de 2013 ; 5) l'avis de l'autorité de l'Etat relatif au projet de cession des parcelles communales AM267 et AM407 ; 6) l'évaluation de France Domaine concernant ce projet de cession, mentionnée au point 4 du compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2014 ; 7) la convention passée avec Mistral Habitat relativement à la cession de ces parcelles ; 8) l'annulation de cette convention, mentionnée au point 4 du compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2014 ; 9) le contrat relatif à l'achat par la commune de la maison de Madame X située rue Forbin de Janson ; 10) le contrat de l'emprunt affecté au financement de cet achat, contracté par la commune auprès de la Caisse d'Epargne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villelaure a informé la commission que les copies demandées sont à la disposition du demandeur en mairie depuis le 29 janvier 2015, ainsi qu'il en été avisé par notification déposée le même jour dans sa boîte aux lettres. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.