Avis 20150381 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites par ses bailleurs successifs depuis 1970 se rapportant à son local d'habitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X X par courrier du 12 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.