Avis 20150354 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des bordereaux des prix unitaires de la société X concernant les lots n° 21 et 22 du marché public ayant pour objet l'exploitation de transports réguliers assurés à titre principal pour les élèves d'établissement d'enseignement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il a transmis le document sollicité au demandeur par courriel du 26 février 2015. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.