Avis 20150335 Séance du 05/03/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement a informé la commission qu'il a transmis ce dossier à Maître X par courrier du 3 mars 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.