Avis 20150312 Séance du 19/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le le maire de Billiers à sa demande de copie de documents concernant les parcelles cadastrées AB 0183 et AB 0200 : 1) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) en vigueur à la date du 20 décembre 2000 ; 2) le plan de zonage applicable à ces parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Billiers a fait savoir à la commission que, par courrier du 5 février 2014, il avait informé Madame X que les documents sollicités étaient consultables en mairie ou lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.