Avis 20150300 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son licenciement pour faute grave sans préavis par le rectorat le 15 mai 2014 : 1) le certificat établi par l'administration conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 2) le solde de tout compte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courrier du 20 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.