Avis 20150299 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de l'association syndicale libre (ASL) REMANA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs aux travaux concernant l'aménagement de la plage artificielle de Fon Marina réalisés sous « les directives du directeur départemental de l'équipement et du logement » à la suite de la délivrance du permis construire n° 028.880 en date du 11 juin 1970, notamment : 1) le plan domanial n° 20 mentionné en annexe de la concession à charge d'endigage du rivage de la mer en date du 15 janvier 1971 ; 2) les procès-verbaux de chantier ; 3) les notes techniques ; 4) les plans d'exécution ; 5) les croquis ; 5) tout autre plan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandelieu-la-Napoule a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X, l'ensemble des documents en sa possession relatifs à l'aménagement de la plage artificielle Fon Marina, à savoir une planche de renouvellement de concession plages naturelles, un bordereau d'envoi des services de l’État à la commune, le permis de construire d'un ensemble immobilier en date du 11 juin 1970 ainsi qu'un courrier de la subdivision maritime de Cannes adressé à une entreprise mentionnant la plage Fon Marina. La commission en déduit que malgré les recherches entreprises par la commune, les autres documents ont été perdus ou détruits et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.