Avis 20150297 Séance du 19/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble des décomptes de sécurité sociale le concernant pour la période de mars 2013 à juin 2014. La commission relève que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a répondu à Mme X que les décomptes n'étant pas conservés au-delà d'un délai de six mois, il n'était pas en mesure de fournir à l'intéressée les duplicata sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.