Avis 20150294 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son opération en date du 15 avril 2013, notamment l'ensemble des examens pré et post-opératoires, l'examen de pré-anesthésie, et le document attestant de son consentement pour cette intervention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, a fait savoir à la commission que les documents sollicités seraient remis au demandeur après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise toutefois, dans l'hypothèse où le directeur du centre hospitalier n'y aurait pas procédé, qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.