Avis 20150287 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du « rapport d'information relatif aux effets des interventions répétées de la CGT » en date du 9 août 2013, établi dans le cadre d'une demande de mutation le concernant, faite par la Direction de l'ordre public et de la circulation. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il soit achevé et dépourvu de caractère préparatoire, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, en particulier de l'auteur du rapport, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.