Avis 20150273 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des rapports d'enquête des décisions prises par l'inspection du travail concernant la société X: 1) RM/GG n°39-2012 ; 2) RM/GG n°37-2012. En l'absence de réponse de l'administration et de toute précision apportée par le demandeur sur l'objet des enquêtes auxquelles se rapporte les documents qu'il sollicite, la commission estime que les rapports en cause sont susceptibles de révéler de la part de la société en cause un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, et ne sont donc pas communicables aux tiers. La commission émet donc, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.