Avis 20150255 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porge à sa demande de copie de l'intégralité de la convention de délégation de service public (y compris ses annexes), passée avec la société SAUR, ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Porge a indiqué à la commission avoir informé le demandeur, par courrier du 13 février 2015, qu'une copie des documents sollicités lui serait remise moyennant paiement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.