Avis 20150250 Séance du 19/02/2015

Madame X X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande de copie de la lettre ou du courriel que l'ancien propriétaire, Madame X X-X représentée par son fils Monsieur X X, a adressé au service urbanisme de la mairie en avril 2012, demandant l'annulation de leur permis de construire délivré le 15 mars 2012. La commission constate que le courrier sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, se rattache à un litige privé entre acquéreur et propriétaire et est au demeurant dépourvu de portée quant au permis de construire obtenu par les demandeurs. Elle estime, par suite, que ce document, qui est de nature à révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, n'est communicable qu'à l'intéressé en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.