Avis 20150239 Séance du 19/02/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier par lequel le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Bergeou a déclaré, le 11 février 1993, l'existence d'un élevage de 60 vaches laitières au lieu-dit « Bergeou » (comprenant les plans joints, les descriptifs de l'élevage, etc.) ; 2) le récépissé de déclaration délivré à son client par la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 18 février 2015, les documents relatifs à la période allant de 1994 à 1999 et que les autres documents n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.