Avis 20150234 Séance du 19/02/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandé à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandé a fait savoir à la commission qu'il avait informé Madame X, par courrier en date du 16 décembre 2014, que la copie de son dossier lui serait transmise moyennant l'engagement de cette dernière de s'acquitter des frais de reproduction et d'envoi. La commission, qui note que ce courrier a également été adressé à Maître X le 4 février 2015 ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Elle précise, néanmoins, qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance de l'intéressée le montant total des frais de reproduction et d'envoi, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001.