Avis 20150198 Séance du 19/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale du 14 novembre 2014 dans le service ORL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X la copie de son dossier médical, par courrier du 3 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.