Avis 20150196 Séance du 05/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de la Rochefoucauld à sa demande de communication des comptes rendus de la commission administrative paritaire locale numéro 9 de 2012 à 2014. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. En l’espèce, la commission constate, d’une part, que la demande de Madame X ne porte pas sur des mentions la concernant, d’autre part, que celle-ci ne fait pas état d’un mandat exprès reçu à fin de communication de tels documents de la part d’un agent du centre hospitalier. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.