Avis 20150184 Séance du 05/03/2015

Le docteur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de la Corse à sa demande de communication du rapport d'inspection sur le fonctionnement du centre hospitalier de Bonifacio pour les années 2013 et 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. En l'espèce, la commission constate que la demande de communication émane de la présidente de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Bonifacio, qui l'a formulée en cette qualité et non à titre individuel. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui est relative à des échanges de documents entre autorités administratives.