Avis 20150181 Séance du 19/02/2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie de l'avis du préfet concernant la demande de permis de construire PC 290581100050 déposée le 30 juillet 2014 par la SCI X sur la parcelle cadastrée BO 274 située sur le territoire de la commune de Fouesnant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.