Avis 20150167 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme positif délivré à la société X sous le numéro CU 92012 14 043 ; 2) les dispositions d'urbanisme relatives aux règles de hauteur, dans leur rédaction antérieure à celles fixées à l'article UAa10 ; 3) la délibération approuvant les dispositions antérieures visées en 2). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 19 février 2015, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.