Avis 20150160 Séance du 05/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de copie de l'enregistrement sonore évoquant sa situation personnelle, effectué lors de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 27 novembre 2014. Après avoir pris connaissance du courrier électronique de l'administration en date du 29 janvier 2015, la commission estime que cet enregistrement sonore est un document administratif, communicable à l'intéressée, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître un comportement dont la divulgation porterait préjudice à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par ailleurs, que ce document, bien qu'il ne porte que sur un point des débats du CHSCT, doit être regardé comme préparatoire à l'établissement du procès-verbal de cette réunion et qu'il est, dès lors, communicable à compter, au plus tard, de l'approbation définitive du procès-verbal de la séance du CHCST. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.