Avis 20150150 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de son arrêt de travail initial du 22 avril 2013, des documents relatifs à l'expertise du Docteur X du 8 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que l’expertise médicale du 8 janvier 2014 a été transmise au médecin traitant du demandeur, conformément à la demande de ce dernier, par courrier du 22 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.