Avis 20150096 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des attestations d'inscription au registre de la Mutualité, de la mutuelle dénommée « Régime assurance maladie (RAM) de Vaucluse ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un groupement d'assureurs soumis aux dispositions du code des assurances, auquel le Régime social des indépendants (RSI) a délégué par convention, conformément aux dispositions de l’article R611-79 du code de la sécurité sociale, la gestion du recouvrement et du service des prestations d'assurance maladie des professions libérales. Ainsi, la RAM n’étant pas une mutuelle, n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l’article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.