Avis 20150091 Séance du 19/02/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des relevés de remboursement de soins de son client établis du 1er janvier 2011 jusqu'à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 16 février 2015, les relevés sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.