Avis 20150089 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire du Blanc-Mesnil à sa demande de consultation de l'arrêté autorisant les habitants à stationner leur véhicule devant le « bateau » de leur résidence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Blanc-Mesnil a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission déclare donc sans objet la demande.