Avis 20150073 Séance du 19/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'annexe 3 la concernant de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT), à savoir la grille de notation de l'épreuve de conduite et de comportement (UV4) qu'elle a passée le 28 novembre 2014, dûment renseignée par les examinateurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courrier en date du 2 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.