Avis 20150064 Séance du 05/02/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son dossier administratif ; 2) l'attestation des paiements effectués par l'établissement depuis la date de son arrêt maladie, le 17 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon a informé la commission de la communication des documents en sa possession : copie des bulletins de l'année 2014, historique des paies, décisions de reclassement et de réintégration. La commission n'a pas pris connaissance de ces documents mais comprend que l'administration n'en détient pas d'autres concernant la requérante. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.