Avis 20150022 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil d'administration du lycée agricole de Gap approuvant le compte rendu extraordinaire du 7 juin 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun conseil d'administration n'a eu lieu le 7 juin 2012 et qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 26 janvier 2015, le compte-rendu du conseil d'administration du 27 mars 2014 au cours duquel a été approuvé le compte-rendu du conseil d'administration du 7 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.