Avis 20150017 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété à Nice : 1) le relevé de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche d'évaluation de la valeur locative 6675M ; 4) le procès-verbal H de classification des biens de la commune (liste des catégories 1 à 8) ; 5) le procès-verbal H d'appréciation de la situation générale ; 6) le procès-verbal H des locaux de référence pour toutes les catégories. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ensemble des documents avait été communiqué à Monsieur X par courrier en date du 28 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.