Avis 20150011 Séance du 19/02/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des routes d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant limitation de vitesse sur la route nationale 12 dans le département des Yvelines. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui ne dispose d'aucune indication quant à l'éventuelle diffusion publique de l'arrêté sollicité, estime celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le préfet des Yvelines à transmettre le présent avis à l'autorité susceptible de détenir ce document, en l'espèce le directeur des routes d'Ile-de-France.