Avis 20145132 Séance du 05/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Verfeuil à sa demande de copie du compte rendu du contrôle opéré par l'URSSAF à propos des contrats la liant à la commune. La commission estime que ce document, relatif à la situation d'un agent public, constitue un document administratif communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, le maire de Verfeuil a communiqué à la commission copie du courrier du 15 décembre 2014 par lequel il a transmis à l'intéressée copie des observations de l'URSSAF qui la concerne. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve que Madame X ait bien reçu cet envoi, qui a dû croiser sa saisine de la commission.